CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DE LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT EN GUINEE Le cadre légal et réglementaire pour la protection de l’environnement guinéen se compose de textes qui édictent des règles de portée générale, et des textes dont les règles régissent un domaine spécifique de l’environnement. TEXTES JURIDIQUES DE PORTEE GENERALE Etudes d’Impact sur l’Environnement Installations classées Préservation du milieu marin Fonds de sauvegarde de l’environnement. Gestion et le contrôle des substances chimiques nocives et dangereuses. TEXTES JURIDIQUES SECTORIELS Code Forestier Code de Protection de la Faune Sauvage et Réglementation de la Chasse. Réglementation de la profession d'oiseleur Code de l’eau Code de la santé Code foncier et domanial Code minier Code pastoral Code de l'Elevage et des Produits Animaux Réglementation de l’inspection et de l’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale . Organisation et réglementation des professions de boucher et commerçant de bétail et de viande Conditions générales d’hygiène et de travail dans les abattoirs et boucheries. Création et organisation de l’ordre national des Médecins Vétérinaires Code de la pêche Loi sur les pesticides Principales conventions internationales ratifiées par la Guinée PRISE EN COMPTE DES POPULATIONS ET DES ASSOCIATIONS PAR LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DE L'ENVIRONNEMENT Un élément commun aux textes législatifs guinéens relatifs à la protection de l'environnement est constitué par leur tendance à favoriser la responsabilisation des populations eu égard à la gestion de leur propre environnement. Diverses formes de participation populaire sont encouragées : associations écologiques, collectivités locales, groupements informels ou simples citoyens. C’est ainsi que le code de l’environnement prévoit que les " associations oeuvrant dans le domaine de l’environnement " peuvent, à la discrétion de l’administration être reconnues d’utilité publique et bénéficier des avantages propres à ce statut " (article 7). Il invite en outre l’autorité ministérielle chargée de l’environnement à susciter et à faciliter " la création et le fonctionnement d’associations de protection et de mise en valeur de l’environnement, tant au niveau national que local. Elle peut les associer aux actions et manifestations entreprises par son département notamment en matière de formation et d’information des citoyens " (article 14). La dimension participative du code forestier est également assez marquée. Elle est d’abord sensible dans le fait que le législateur a institué un domaine forestier des collectivités décentralisées (et que l’on songe actuellement à mettre en place des forêts villageoises), c’est-à-dire des espaces forestiers possédés en commun par des groupements organisés qui, localement, peuvent les exploiter et en tirer profit, éventuellement avec l’assistance technique du service forestier, mais à condition de les gérer convenablement et de ne pas les dégrader. Elle est ensuite notable à travers la reconnaissance des droits d’usage forestier en faveur des populations vivant à l’intérieur ou à proximité des forêts, qui peuvent ainsi satisfaire gratuitement leurs besoins personnels en produits forestiers, pour autant, là encore, qu’elles ne portent pas atteinte aux espaces boisés utilisés. Elle est enfin perceptible dans l’association des populations rurales et des collectivités décentralisées à l’effort de reboisement, la réussite de ce dernier étant tributaire de la contribution apportée par tous les acteurs concernés. Des dispositions du même ordre figurent dans le code de la protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse. Ainsi y est-il précisé "qu’il est du devoir de chacun de contribuer au maintien et au développement du patrimoine faunistique national, et que le pays tout entier se mobilise pour atteindre cet objectif". (article 3 et 6). Le droit de chasser est par ailleurs reconnu à tous les citoyens, dans la mesure où la chasse est une activité traditionnelle et immémoriale. La chasse de subsistance est cependant avantagée par rapport aux autres formes d’activités cynégétiques, en ce qu’elle permet aux villageois, à l’intérieur de leur terroir, de satisfaire leurs besoins alimentaires et thérapeutiques. Enfin, les chasseurs ont la possibilité de s’associer en groupes ou clubs cynégétiques. Pareillement, le code de l’eau dispose que la gestion des ressources en eau doit être, autant que faire se peut, assurée par les collectivités décentralisées à l’intérieur de leur ressort. Celle-ci appliquent leurs pratiques coutumières et peuvent s’organiser en associations d’utilisateurs. Par exception au principe de l’absence de priorité absolue entre les différentes utilisations de l’eau, le code réserve les priorités coutumières ayant cours au sein des collectivités décentralisées (article 41). La sensibilisation à l’environnement, qu’elle prenne la forme de l’éducation de la formation ou de l’information, représente une autre constante des législations environnementales. Le code de l’environnement en confie la responsabilité aux organismes publics et privés d’enseignement, de recherche et d’information, qu’il charge de sensibiliser l’ensemble des citoyens aux problèmes d’environnement, d’une part en intégrant dans leurs activités des programmes permettant d’assurer une meilleure connaissance de l’environnement guinéen ; de l’autre en favorisant la diffusion de programmes d’éducation et de formation aux problèmes d’environnement (article 7). De son côté, le code forestier prévoit la mise au point de programmes destinés à favoriser une meilleure prise de conscience de l’importance des forêts, notamment au moyen de la définition de programmes d’enseignement et de recherche en matière forestière ; de la diffusion de programmes de sensibilisation et de vulgarisation à l’intention du grand public, en vue de promouvoir la participation des populations à l’effort de protection et de développement des forêts ; de la mise en place de programmes de formation et de recyclage des fonctionnaires des administrations chargées des forêts (article 8). Pour sa part, le code de la protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse dispose que l’éducation de l’ensemble de la population, tant par l’enseignement scolaire que par les moyens audiovisuels, doit être assurée afin de susciter une prise de conscience nationale de la nécessité de préserver la faune sauvage et de protéger ses habitats |